Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre DropRadar, micro-entreprise représentée par Mohamed (ci-après « l'Éditeur »), et toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement sur la plateforme DropRadar (ci-après « l'Utilisateur »).

Toute souscription à un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Description du service

DropRadar est une plateforme SaaS (Software as a Service) d'analyse de produits e-commerce destinée aux entrepreneurs en dropshipping. Le service propose :

• Recherche et analyse de produits e-commerce par intelligence artificielle
• Suivi de tendances et d'opportunités de marché
• Outils d'aide à la décision pour la sélection de produits
• Tableaux de bord et statistiques personnalisés

Le service est accessible via l'URL : https://www.dropradar.fr

3. Plans et tarifs

DropRadar propose les formules d'abonnement suivantes :

Les prix sont indiqués en euros TTC. En tant que micro-entreprise non assujettie à la TVA (article 293 B du CGI), la TVA n'est pas applicable.

DropRadar se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée aux Utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur.

4. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Les modalités sont les suivantes :

• Prélèvement automatique mensuel à la date anniversaire de la souscription
• Paiement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• Les données de paiement sont traitées exclusivement par Stripe, conforme PCI-DSS
• Une facture est disponible après chaque paiement dans le portail de gestion Stripe

En cas d'échec de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu jusqu'à régularisation.

5. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'Utilisateur doit adresser sa demande par email à : contact@dropradar.com

En cas de rétractation, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

Toutefois, si l'Utilisateur a expressément demandé la fourniture du service avant l'expiration du délai de rétractation et a commencé à utiliser le service, le montant correspondant à l'utilisation effective pourra être déduit du remboursement (article L.221-25 du Code de la consommation).

6. Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée indéterminée avec une période de facturation mensuelle.

• L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment via le portail de gestion Stripe
• La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à la fin de la période payée
• Après résiliation, le compte repasse automatiquement en formule Free

DropRadar se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas de violation des présentes CGV, sans préavis ni indemnité.

7. Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion
• Ne pas partager son compte avec des tiers
• Utiliser le service conformément à sa destination et aux lois en vigueur
• Ne pas tenter de contourner les limitations techniques du service
• Ne pas utiliser de systèmes automatisés (bots, scrapers) pour accéder au service
• Ne pas revendre ou redistribuer les données obtenues via la plateforme

8. Limitation de responsabilité

DropRadar fournit un outil indicatif d'aide à la décision pour la recherche de produits e-commerce. À ce titre :

• DropRadar ne garantit aucun résultat commercial lié à l'utilisation du service
• Les analyses et recommandations générées par l'IA sont fournies à titre informatif uniquement
• L'Utilisateur reste seul responsable de ses décisions commerciales
• DropRadar ne saurait être tenu responsable des pertes financières, manques à gagner ou dommages indirects résultant de l'utilisation du service
• DropRadar ne garantit pas la disponibilité continue et ininterrompue du service

La responsabilité totale de DropRadar est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'Utilisateur au cours des 12 derniers mois.

9. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments de la plateforme DropRadar (code source, algorithmes, interface, design, textes, logos, marques) sont la propriété exclusive de DropRadar.

L'abonnement confere à l'Utilisateur un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non transférable et non cessible du service, pour la durée de l'abonnement.

Toute reproduction, copie, modification, décompilation ou ingénierie inverse du service est strictement interdite.

10. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du service sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Pour toute question relative à vos données personnelles, contactez : contact@dropradar.com

11. Médiation

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec DropRadar, l'Utilisateur consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

L'Utilisateur peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

13. Modification des CGV

DropRadar se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées aux Utilisateurs par email ou par notification sur la plateforme. La poursuite de l'utilisation du service après notification vaut acceptation des nouvelles CGV.